Prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice n° 1811 déposé le 8 juillet 2009 par M. Étienne Blanc © Assemblée nationale |