Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/02/09 L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, a modifié la partie législative du code de la recherche pour tenir compte de l'intervention depuis 2006 de plusieurs lois, et afin de rendre applicables certaines dispositions du code dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative.