Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés publiée au Journal Officiel du 14 janvier 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, n° 1111, déposé le 17 septembre 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 17 novembre 2008.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1111
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 24 septembre 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 7 octobre 2008 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2008 à 14 heures 30
Rapport n° 1146 déposé le 8 octobre 2008 (mis en ligne le 10 octobre 2008 à 19 heures) par M. Charles de La Verpillière

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 19 novembre 2008

2e séance du mercredi 19 novembre 2008

1ère séance du jeudi 20 novembre 2008

2e séance du jeudi 20 novembre 2008

3e séance du jeudi 20 novembre 2008

Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008 , TA n° 207

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, n° 106, déposé le 20 novembre 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 8 octobre 2008
Rapport n° 120 déposé le 3 décembre 2008 par M. Patrice Gélard

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 décembre 2008
Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2008 , TA n° 22

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2008 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2008 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 573 DC du 8 janvier 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]

---

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

---

Principales dispositions du texte Article 1er : Composition, règles d’organisation et de fonctionnement de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution. Article 2 : Habilitation du Gouvernement à fixer, par voie d’ordonnance, le nombre de députés des départements, des collectivités d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et représentant les Français établis hors de France et à délimiter, par voie d’ordonnance, les circonscriptions législatives de ces députés. Article 3 : Mode de scrutin pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France et habilitation du Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions nécessaires à l’élection de ces députés. Article 4 : Remplacement temporaire des représentants français au Parlement européen devenus membres du Gouvernement.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LEGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE Adoption du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire le 7 octobre 2008 Rapport n° 1146 de M. Charles de LA VERPILLIÈRE, UMP, Ain Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er : Incompatibilité entre les fonctions de membre de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et tout mandat électif régi par le code électoral, que ce mandat ait un caractère politique ou non (Rapporteur). Article 2 : Mise à jour de la répartition des sièges de députés dans les départements « selon la méthode initialement utilisée », c’est-à-dire la méthode par tranches. Suppression du recours à l’habilitation pour la répartition des sièges de députés entre les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie (Rapporteur). Voir le compte rendu n° 3 de la commission

---

© Assemblée nationale