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Conséquences de la correctionnalisation judiciaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Christian ESTROSI, Mme Véronique BESSE et M. Marcel BONNOT et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences de la correctionnalisation judiciaire, n° 3586, déposée le 22 juin 2011 (mis en ligne le 29 juin 2011 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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