Conséquences de la correctionnalisation judiciaire
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Christian ESTROSI, Mme Véronique BESSE et M. Marcel BONNOT et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences de la correctionnalisation judiciaire, n° 3586, déposée le 22 juin 2011 (mis en ligne le 29 juin 2011 à 15 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |