Contribution de l'Etat au développement de la vidéoprotection
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la contribution de l'Etat au développement de la vidéoprotection n° 2728 déposé le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 13 juillet 2010 à 18 heures 45) par M. Guy Geoffroy © Assemblée nationale |