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Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre BEL visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale, n° 697, déposée le 8 septembre 2010 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 29 septembre 2010 Rapport n° 41 déposé le 13 octobre 2010 par M. Patrice Gélard Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 octobre 2010 © Assemblée nationale |