Proposition de loi de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol, n° 61, déposée le 26 octobre 2011
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Détraigne rapporteur le 21 décembre 2011
Rapport n° 249 déposé le 11 janvier 2012 par M. Yves Détraigne

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 janvier 2012

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