Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, n° 718, déposé le 22 septembre 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 septembre 2010.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/09/10
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale.
Ce texte adapte le droit français des fusions et scissions de sociétés afin de le mettre en conformité avec les exigences posées par la directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009, qui prévoit des mesures de simplification dans la mise en oeuvre de ces opérations. Il allège les obligations d'information pesant sur les sociétés qui y participent, en prévoyant, sous certaines conditions, des dispenses de rapport ou d'assemblée générale, accompagnées de garanties propres à préserver les droits des actionnaires concernés.
Il habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, qui tend à favoriser l'exercice effectif de leurs droits par les actionnaires de sociétés cotées, en permettant une meilleure information et une meilleure représentation de ces actionnaires au sein des assemblées générales.
Conformément aux exigences de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le régime des magasins généraux est par ailleurs assoupli par la suppression d'un avis obligatoire préalable des organismes professionnels concernés, ainsi que par un allègement des conditions de délivrance de l'autorisation.
La loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est également adaptée par la suppression d'une part, de l'exigence de nationalité des membres des organes de direction et d'autre part, du contrôle a priori des publications étrangères de l'Union européenne.
Le projet de loi autorise enfin le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et à étendre, le cas échéant, les dispositions prises aux médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière. Cette directive a pour objet de donner un cadre à la médiation civile et commerciale, qu'elle soit conventionnelle ou judiciaire : la confidentialité et la possibilité de rendre exécutoire l'accord issu de la médiation sont ainsi garanties par le projet de loi.
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