Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/02/09 L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a tiré les conséquences en matière douanière de la modification du régime d'applicabilité des lois et règlements à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.