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Collectivités territoriales : participation des entreprises au financement de l'action publique locale et péréquation des ressources fiscales
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-France BEAUFILS et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales, n° 305, déposée le 15 février 2011 et renvoyée à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Guené rapporteur le 2 mars 2011 Rapport n° 365 déposé le 23 mars 2011 par M. Charles Guené Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 30 mars 2011 © Assemblée nationale |