Suivi des recommandations
(à jour au 8 juillet 2011)

Projets et propositions de lois :

Au Sénat, discussion et adoption de l'amendement n° 238 du Gouvernement au projet de loi de finances rectificatives pour 2011 (n° 3406) (dossier législatif), amendement à l'article 18 bis du projet de loi mettant progressivement fin à la tarification des soins dispensés aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat par tarif journalier de prestation.

Travaux de suivi du CEC

Rapport d'information n° 4363 du 16 février 2012 fait au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport n° 3524