Proposition de loi de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur, n° 21, déposée le 9 octobre 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 juillet 2009
