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Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OIM en France

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, n° 581, déposé le 6 juin 2012
et renvoyé à la commission des finances

Etude d'impact


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/06/12



L'entrée en vigueur de cet accord permettra aux fonctionnaires internationaux de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui résident en France de ne plus être soumis à une double imposition (impôt interne à l'OIM et impôt sur le revenu en France). Il facilite l'installation en France des personnels de l'OIM, dans le cadre d'une politique d'attractivité, en leur garantissant un traitement comparable avec les fonctionnaires de l'organisation résidant en Suisse.


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