Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, n° 581, déposé le 6 juin 2012
et renvoyé à la commission des finances

Etude d'impact

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/06/12 L'entrée en vigueur de cet accord permettra aux fonctionnaires internationaux de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui résident en France de ne plus être soumis à une double imposition (impôt interne à l'OIM et impôt sur le revenu en France). Il facilite l'installation en France des personnels de l'OIM, dans le cadre d'une politique d'attractivité, en leur garantissant un traitement comparable avec les fonctionnaires de l'organisation résidant en Suisse.

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