Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
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Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 8 juin 2011 une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commission© Assemblée nationale |