Proposition de loi de MM.
Jean-Pierre LELEUX et
Jean-René LECERF et
plusieurs de ses collègues visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, n° 355, déposée le 13 février 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Principale disposition de la proposition de loi transmise par le Sénat :
Article 1er
Formation des candidats au permis de conduire aux notions élémentaires de premier secours. Sanction de l'assimilation du contenu de cette formation dans le cadre de l'examen du permis de conduire.
|
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Rapport n° 2001 de M. Bernard Gérard (UMP, Nord)
– Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond :
Article 1er
Substitution de la notion d' « évaluation » dans le cadre de l'examen du permis de conduire à celle de « sanction » (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Article 2 (nouveau)
Abrogation de l'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, prévoyant que « les candidats au permis de conduire sont sensibilisés […] aux notions élémentaires de premiers secours », dont le décret en Conseil d'État nécessaire à son application n'a jamais été pris (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)
La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.
Voir le compte rendu n° 63 de la commission
|
© Assemblée nationale
