Assemblée nationale - Monaco : approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale

Loi n° 2008-571 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco publiée au Journal Officiel du 20 juin 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, n° 767, déposé le 28 mars 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Guibal rapporteur le 14 mai 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 28 mai 2008 à 11 heures
Rapport n° 912 déposé le 28 mai 2008 par M. Jean-Claude Guibal

Discussion en séance publique

1^ère séance du jeudi 12 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco., adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008 , TA n° 152

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/11/06

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.
La France et Monaco sont liées par la Convention franco-monégasque sur l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949. En 2001, les deux États sont convenus de la nécessité de revoir l'entraide judiciaire en matière pénale, afin d'en moderniser les règles et d'assurer leur conformité aux standards de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dont la Principauté est membre.
Tel est l'objet de la Convention, qui témoigne de la volonté des deux parties d'inscrire leur coopération dans ce domaine dans le cadre de leur communauté de destin.