Délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada
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Travaux des commissions - Commission des affaires étrangères Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada n° 1312 déposé le 10 décembre 2008 par Mme Annick Girardin et M. Louis Guédon © Assemblée nationale |