Proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, n° 355, déposée le 11 mars 2011
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. René Garrec rapporteur le 30 mars 2011
Rapport n° 436 déposé le 13 avril 2011 par M. René Garrec

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 avril 2011

Texte rejeté par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité le 28 avril 2011

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