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Guernesey : échange de renseignements en matière fiscale
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Loi n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, n° 2333, déposé le 23 février 2010 (mis en ligne le 24 février 2010 à 15 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Cousin rapporteur le 28 avril 2010 Examen du texte au cours de la réunion du 2 juin 2010 à 9 heures 45 Rapport n° 2568 déposé le 2 juin 2010 (mis en ligne le 3 juin 2010 à 18 heures 30) par M. Alain Cousin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 , TA n° 482 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 23 juin 2010 Rapport n° 620 déposé le 7 juillet 2010 : Texte de la commission n° 630 (2009-2010) déposé le 7 juillet 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 juillet 2010 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2010 , TA n° 151 © Assemblée nationale |