Loi n° 2011-1282 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2011 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, n° 360, déposé le 16 mars 2011
et renvoyé à la commission des finances

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 30 mars 2011
Rapport n° 628 déposé le 15 juin 2011 :
Texte de la commission n° 633 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 juillet 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2011 , TA n° 178

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, n° 3655, déposé le 12 juillet 2011 (mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Plagnol rapporteur le 12 juillet 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2011 à 16 heures 30
Rapport n° 3761 déposé le 27 septembre 2011 (mis en ligne le 27 septembre 2011 à 20 heures) par M. Henri Plagnol

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 3 octobre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 , TA n° 736

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/03/11 Cet accord vise à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements en matière fiscale avec les Iles Cook, conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée d'un éventuel secret bancaire. L'objectif est de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination des Iles Cook, qui figuraient jusqu'en septembre 2010 dans la liste des Etats considérés par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques comme non coopératifs en matière fiscale.

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