Proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique, n° 603 rectifié, déposée le 1^er juillet 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 29 septembre 2010
Rapport n° 40 déposé le 13 octobre 2010 par M. Patrice Gélard

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 octobre 2010

Texte rejeté le 28 octobre 2010

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