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Economie : coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Jacques REMILLER et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale, n° 1257, déposée le 14 novembre 2008
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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