Economie : coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jacques REMILLER et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale, n° 1257, déposée le 14 novembre 2008 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire © Assemblée nationale |