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Prestations sociales : protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et transposition de la directive services
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Roland RIES et plusieurs de ses collègues relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, n° 193, déposée le 23 décembre 2009 et renvoyée à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Mme Annie Jarraud-Vergnolle rapporteur le 10 février 2010 Rapport n° 319 déposé le 23 février 2010 par Mme Annie Jarraud-Vergnolle Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 mars 2010 © Assemblée nationale |