Proposition de résolution européenne de Mme Annick GIRARDIN sur le projet d'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada, n° 3207, déposée le 9 mars 2011
et renvoyée à la commission des affaires étrangères
Résolution sur le projet d'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 avril 2011 , TA n° 651

Le texte de la proposition de résolution a été considéré comme adopté par la commission des affaires étrangères le 9 avril 2011.

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