Proposition de loi de M. François REBSAMEN et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, n° 631, déposée le 28 septembre 2009
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Braye rapporteur le 28 octobre 2009
Rapport n° 95 déposé le 10 novembre 2009 par M. Dominique Braye

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 novembre 2009

Texte rejeté le 17 novembre 2009

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