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Maroc : assistance aux personnes détenues et transfèrement des condamnés
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Loi n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés publiée au Journal Officiel du 18 février 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, n° 445, déposé le 12 mai 2010 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cambon rapporteur le 25 mai 2010 Rapport n° 526 déposé le 18 mai 2011 : Texte de la commission n° 527 (2010-2011) déposé le 18 mai 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 juin 2011 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juin 2011 , TA n° 137 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, n° 3520, déposé le 9 juin 2011 (mis en ligne le 10 juin 2011 à 16 heures)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 12 juillet 2011 Examen du texte au cours de la réunion du 12 juillet 2011 à 10 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 14 décembre 2011 à 17 heures Rapport n° 4091 déposé le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 15 décembre 2011 à 17 heures 45) par M. Éric Raoult Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012 , TA n° 844 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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