Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, n° 502, déposé le 18 avril 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Etude d'impact

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/04/12 Ces amendements à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est visent à renforcer la contribution de cette convention à la lutte contre le changement climatique, grâce au stockage de flux de dioxyde de carbone. Ils instituent un processus d'autorisation préalable et des modalités strictes d'évaluation de l'impact, de suivi et de préservation de l'environnement marin qui s'appliqueront aux éventuels stockages de dioxyde de carbone dans le sous-sol marin. Ils permettent une mise en cohérence entre le droit de l'Union Européenne, qui autorise ce procédé depuis 2009, et le droit international.

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