Proposition de loi de MM. Pierre FAUCHON, Jean-René LECERF et François ZOCCHETTO relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de "mise en danger délibérée de la personne d'autrui", n° 223, déposée le 13 janvier 2011
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 21 décembre 2011
Rapport n° 246 déposé le 11 janvier 2012 par M. François Zocchetto

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 janvier 2012

Texte renvoyé en commission

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