Les moyens de fonctionnement courant des juridictions
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les moyens de fonctionnement courant des juridictions n° 2909 déposé le 20 octobre 2010 (mis en ligne le 28 octobre 2010 à 15 heures 30) par M. Jean-Paul Garraud © Assemblée nationale |