Proposition de loi de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports, n° 59, déposée le 25 octobre 2011
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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