Proposition de loi de Mme Isabelle PASQUET et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française, n° 483, déposée le 22 mars 2012
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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