Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/04/09
Ce projet de loi ratifie dix des ordonnances prises sur la base de l'habilitation prévue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui ont été publiées en janvier 2009.
Ces ordonnances comprennent notamment :
diverses dispositions relatives aux instruments financiers, à l'appel public à l'épargne, aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux rachats d'actions et aux déclarations de franchissement de seuils ;
des dispositions relatives à la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie et aux entreprises de réassurance ;
des dispositions transposant la troisième directive relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
la mise en place d'une Autorité des normes comptables ;
l'extension aux collectivités d'outre-mer de dispositions concernant les virements de fonds et le gel de certains avoirs.
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