Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/06/09 Cette ordonnance a, conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, créé un opérateur unique de paiement des aides aux agriculteurs, l'Agence de services et de paiement, regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et a regroupé dans un établissement unique, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les offices d'intervention agricoles, à l'exception de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.