|
|
Justice : archives (ratification de l'ordonnance n° 2009-483)
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, n° 1884, déposé le 22 juillet 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république En savoir plus Liens utiles
© Assemblée nationale |