Assemblée nationale - Environnement : responsabilité environnementale et adaptation au droit européen (ratification de l'ordonnance n°2009-229)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, n° 1745, déposé le 17 juin 2009
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/06/09

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier adapte le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et définit les régimes de sanctions pour l'application de la réglementation sur les produits chimiques.

Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle associant les ministères chargés de la santé, du travail et des finances, sont d'ores et déjà engagés cette année. Ils portent en priorité sur le respect des obligations d'enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, qui constituent des supports d'informations indispensables à l'application des mesures de gestion des risques par les utilisateurs de ces produits.