Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/06/09 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a adapté les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle. Elle a parachevé la mise en conformité de notre législation avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt Ravon contre France rendu le 21 février 2008.