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Outre-mer : dispositions législatives à Mayotte (ratification de l'ordonnance n° 2007-1801)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, n° 407, déposé le 18 juin 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/08



La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives.

La collectivité départementale de Mayotte était auparavant soumise au principe de spécialité législative : les lois et règlements ne s'y appliquaient que s'ils le prévoyaient expressément.

En application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, cette collectivité est régie depuis le 1er janvier 2008 par le principe d'identité législative. Les lois et décrets y sont désormais applicables de plein droit, à l'exception des dispositions régissant certaines matières (impôts, droits et taxes, protection et action sociales, urbanisme, logement, aménagement rural, droit du travail notamment).

L'ordonnance a précisé le calendrier d'entrée en vigueur de certaines des dispositions de la loi organique et a procédé aux adaptations nécessaires afin de prendre en compte la spécificité de Mayotte, notamment sa situation au regard du droit communautaire.


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