Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue, n° 10, déposé le 3 octobre 2007
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux des commissions
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean Boyer rapporteur le 3 octobre 2007
Rapport n° 38 déposé le 17 octobre 2007 par M.
Jean Boyer
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
mercredi 24 octobre 2007
Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue, adopté en 1
ère lecture par le Sénat le 24 octobre 2007
,
TA n° 12
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif au parc naturel régional de Camargue, n° 343, déposé le 25 octobre 2007
et renvoyé à
la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 343- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M.
Bernard Reynès rapporteur le 30 octobre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du
13 novembre 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 407 déposé le 13 novembre 2007 (mis en ligne le 29 novembre 2007 à 18 heures 30) par M.
Bernard Reynès
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue, adopté sans modification en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2007
,
TA n° 60
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/10/07
Le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, a présenté un projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue.
La Camargue, l’une des zones humides les plus grandes et les plus riches d’Europe, risquait de perdre son label de parc naturel régional au terme d’un contentieux juridique inextricable.
Pour assurer la pérennité de ce parc, une médiation a été conduite durant l’été par le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Elle a abouti à la conclusion d’un accord avec l’ensemble des parties prenantes (État et acteurs locaux) prévoyant :
la gestion du parc naturel régional de Camargue par un syndicat mixte, conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
la participation de l’ensemble des collectivités concernées, ainsi que la représentation des propriétaires fonciers, au conseil syndical du parc. Le projet de loi, qui reprend la substance de cet accord, prévoit que le "syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue", créé le 1er décembre 2004, assure l’aménagement et la gestion du parc ainsi que l’ensemble des missions qui s’y rattachent. Il précise que sont membres de ce syndicat la commune d’Arles, la commune des Saintes-Maries de- la-Mer, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Arles, la chambre d’agriculture des Bouches-du- Rhône, la chambre des métiers et de l’artisanat des Bouches-du- Rhône et le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d’Arles. Il approuve également les statuts de ce syndicat.
Il prolonge la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue jusqu’au 18 février 2011. Enfin, dans un souci de sécurité juridique, il approuve les actes antérieurs de gestion du parc.
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Principales dispositions du texte
Article 1er
Validation législative des actes pris par le syndicat mixte de gestion du PNR de Camargue.
Article 2
Confirmation du syndicat mixte de gestion du PNR de Camargue et modification de sa composition.
Article 3
Soumission du syndicat mixte de gestion du PNR de Camargue aux règles de droit commun.
Article 4
Prolongation de la durée de classement du parc au 18 février 2011.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE l'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Adoption du projet de loi le 13 novembre 2007.
Rapport n° 407 de M. Bernard Reynès UMP, Bouches-du-Rhône.
Le projet de loi a été adopté sans modifications.
Voir le compte rendu n° 13 de la commission.
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