Assemblée nationale - Peine de mort : ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Loi n° 2007-1165 du 1^er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances publiée au Journal Officiel du 2 août 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 26 juin 2007 , TA n° 103

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, n° 5, déposé le 27 juin 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Remiller rapporteur le 11 juillet 2007
Examen du texte (rapport) au cours de la réunion du 18 juillet 2007 à 15 heures
Rapport n° 97 déposé le 18 juillet 2007 (mis en ligne le 19 juillet 2007 à 17 heures) par M. Jacques Remiller

Discussion en séance publique

1^ère séance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/03/07

Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances ainsi qu’un projet de loi autorisant l’adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Ces deux instruments internationaux poursuivent un même objet, qui est l’abolition de la peine de mort “en toutes circonstances”, c’est-à-dire également en temps de guerre.

Le premier s’applique dans les États parties à la Convention européenne.

Le second se présente comme un instrument universel, qui ne peut être dénoncé.

La récente révision constitutionnelle introduisant dans la Constitution un article 66-1 aux termes duquel “Nul ne peut être condamné à la peine de mort” permet d’engager la procédure conduisant à la ratification de ces deux engagements internationaux. La France réaffirme ainsi sa détermination à soutenir l’action engagée pour l’abolition de la peine de mort au plan international.