Peine de mort : adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Loi n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort publiée au Journal Officiel du 2 août 2007 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, n° 10, déposé le 27 juin 2007et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Remiller rapporteur le 11 juillet 2007 Examen du texte (rapport) au cours de la réunion du 18 juillet 2007 à 15 heures Rapport n° 97 déposé le 18 juillet 2007 (mis en ligne le 19 juillet 2007 à 17 heures) par M. Jacques Remiller Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 , TA n° 16 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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