Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la réforme de la directive 95/46/CE
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Travaux préparatoires Proposition de résolution européenne de MM. Patrick BLOCHE, François BROTTES, Jean-Marc AYRAULT, Mme Élisabeth GUIGOU et M. Jean GRELLIER et plusieurs de leurs collègues relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la réforme de la directive 95/46/CE, n° 4195, déposée le 19 janvier 2012 (mis en ligne le 26 janvier 2012 à 18 heures) et renvoyée à la commission des affaires européennes Travaux des commissions - commission des affaires européennes La Commission saisie au préalable a nommé M. Patrick Bloche rapporteur le 7 février 2012 Rapport n° 4326 déposé le 7 février 2012 par M. Patrick Bloche La commission des affaires européennes ayant rejeté la proposition de résolution européenne n° 4195, celle-ci est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en application de l'article 151-5 du règlement © Assemblée nationale |