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Sociétés : fiducie et modification du livre IVème du code civil (ratification de l'ordonnance n° 2009-112)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil, n° 359, déposé le 9 avril 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale


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Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/04/09



Ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 30 janvier 2009.

Il modifie également certaines dispositions du code civil, afin d'assurer une meilleure cohérence du dispositif de la fiducie avec les règles existantes en matière de sûreté.

Ainsi, la plupart des règles prévues par l'ordonnance pour les personnes physiques sont étendues aux personnes morales. Il est également prévu que le contrat de fiducie conclu à des fins de sûreté ne prend pas fin avec le décès du constituant.


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