Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/04/09 Ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 30 janvier 2009. Il modifie également certaines dispositions du code civil, afin d'assurer une meilleure cohérence du dispositif de la fiducie avec les règles existantes en matière de sûreté. Ainsi, la plupart des règles prévues par l'ordonnance pour les personnes physiques sont étendues aux personnes morales. Il est également prévu que le contrat de fiducie conclu à des fins de sûreté ne prend pas fin avec le décès du constituant.