Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/03/09 L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle. Elle modernise en outre le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le Traité sur le droit des brevets et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.