Entreprises : droit des entreprises en difficulté (ratification de l'ordonnance n° 2008-1345)
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, n° 284, déposé le 18 mars 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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