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Entreprises : droit des entreprises en difficulté (ratification de l'ordonnance n° 2008-1345)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, n° 284, déposé le 18 mars 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/03/09



L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier renforce le dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises et protége l'emploi.

Elle a notamment permis de rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, en assouplissant les conditions d'accès à cette procédure, en élargissant les prérogatives du dirigeant et en améliorant les conditions de réorganisation de l'entreprise. Elle a également favorisé le recours à la conciliation entre le débiteur et ses principaux créanciers. Enfin, pour ne pas décourager l'esprit d'entreprise lorsque la liquidation judiciaire ne peut être évitée, elle a accéléré le déroulement de la procédure pour les petites entreprises.

Par ailleurs, afin de faciliter l'octroi du crédit, l'ordonnance a renforcé l'efficacité de certaines sûretés en cas de liquidation judiciaire.


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