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Justice : commissaires aux comptes (transposition de la directive 2006/43/CE) (ratification de l'ordonnance n° 2008-1278)
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, n° 260, déposé le 11 mars 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale En savoir plus Liens utiles
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