Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, n° 2769, déposé le 21 juillet 2010 (mis en ligne le 22 juillet 2010 à 9 heures)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Liens utiles Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/07/10 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a clarifié la procédure d'autorisation de ces canalisations, rénové les mécanismes de consultation du public et renforcé les exigences en matière d'études préalables.

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