Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/02/09 L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a modernisé le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en matière d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle a adapté les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété pour l'exécution de travaux publics pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Elle a rendu applicable à Mayotte le régime de contrôle sanitaire et d'hygiène alimentaire des aliments importés et a soumis au régime applicable en métropole, avec les adaptations nécessaires, la procédure de contrôle financier des opérations immobilières réalisées à Mayotte.