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Culture : modification du code du cinéma et de l'image animée (ratification de l'ordonnance n° 2009-1358)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée, n° 217, déposé le 20 janvier 2010
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/01/10



-Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée (ministère de la culture et de la communication).

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de la télévision, a modifié, dans un objectif de meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence, les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives à la régulation économique du cinéma.

Elle a modernisé le régime des engagements de programmation que doivent prendre les exploitants de salles, élargi les compétences du Médiateur du cinéma, amélioré la procédure d'encadrement des formules d'accès illimité au cinéma, et institué un régime de rémunération minimale garantie des ayants droit pour l'exploitation des films en salles et par les services de médias audiovisuels à la demande.


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