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Outre-mer : adaptation pour les investissements réalisés dans Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu (ratification de l'ordonnance n° 2010-1445)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, n° 535, déposé le 18 mai 2011
et renvoyé à la commission des finances

Etude d'impact


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/05/11



L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a adapté pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les modalités d'application du régime de réduction d'impôt sur le revenu dit « Scellier » en faveur de l'investissement locatif. Pour ces investissements, la durée minimale d'engagement de location a été ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d'impôt a été ramenée à cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.


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