Assemblée nationale - Outre-mer : adaptation de la loi n° 2009-879 sur la réforme de l'hôpital (ratification de l'ordonnance n° 2010-331)

Travaux préparatoires

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n° 561, déposé le 16 juin 2010
et renvoyé à la commission des affaires sociales

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Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/06/10

L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a mis en cohérence les dispositions législatives applicables en la matière à Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Réunion, Mayotte, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les dispositions de cette loi.

Elle a notamment prévu la création de deux agences régionales de santé communes à plusieurs collectivités: celle de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin d'une part, et celle de la Réunion et de Mayotte d'autre part.